Mentions Légales & CGV
En vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site [Olenphotographie] l'identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Olen PHOTOGRAPHIE est une photographe indépendante sous le régime de la microentreprise.
Dénomination sociale : Olen Photographie
Forme juridique : Micro-entreprise
Siège : La Salvetat sur agout
Numéro de téléphone : 06 81 34 06 61
Adresse électronique : morgane.cabanes@hotmail.com
Numéro SIRET : 95136912300017
Responsable de la publication : Cabanes Morgane - morgane.cabanes@hotmail.com
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après "le Client") et Morgane Cabanes (ci-après "la Photographe"), inscrit à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Hérault APE/NAF 74.20Z , Siret : 9513691230001. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.
Article 1 : Objet et acceptation des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute prestation de services photographiques et de retouche d'images fournies par Olen photographie, photographe et vidéaste, ci-après dénommée « le Photographe ».
Toute commande passée auprès du Photographe implique l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes CGV dans leur intégralité.
Les CGV prévalent sur tout autre document, notamment les catalogues, prospectus, publicités ou notices, qui ont un caractère purement informatif et ne sauraient engager contractuellement le Photographe.
Les présentes CGV s'appliquent également à la vente de tirages photographiques, d'albums photos et de tout autre produit dérivé proposé par le Photographe
Article 2 : Commandes et modalités de réservation
2.1 Réservation:
Toute réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par voie électronique, soit par email, soit via l’interface client de la plateforme Pixieset.
2.2 Validation de la commande:
La commande ne sera considérée comme effective qu’à réception de l’acompte et de la validation du contrat/devis par le client. Ce document, reprenant l’ensemble des détails de la prestation (date, lieu, forfait, etc.), pourra être signé électroniquement ou retourné signé par courrier électronique.
À défaut de réception de l’acompte et du contrat signé dans les délais impartis, le Photographe se réserve le droit d’annuler la réservation et de proposer la date à un autre client.
2.3 Tarifs et prestations supplémentaires:
Le tarif de la prestation photographique est fixé conformément au devis et au contrat signés par le client.
Toute demande supplémentaire formulée par le client après la signature du contrat (ex : photos supplémentaires, retouches spécifiques, etc.) fera l’objet d’un devis complémentaire et d’une facturation distincte. Le montant de ces prestations supplémentaires sera déterminé par le Photographe en fonction de la nature et de l’ampleur du travail supplémentaire à réaliser.
Article 3 : Retouches photographiques
3.1 Commande et paiement:
La Photographe propose des services de retouche photographique sur demande. Toute commande de retouche doit faire l’objet d’un bon de commande détaillé, précisant notamment les photographies à retoucher et les modifications souhaitées.
Le règlement de la prestation de retouche s’effectue intégralement à l’avance, par virement bancaire ou PayPal, avant le début de la réalisation de la prestation.
3.2 Liberté artistique et droits d’auteur:
Le Client reconnaît et accepte le style artistique caractéristique de la Photographe. Celle-ci dispose d’une entière liberté artistique dans la réalisation des retouches, sous réserve des indications spécifiques fournies par le Client.
Si la photographie à retoucher est protégée par des droits d’auteur appartenant à un tiers, le Client s’engage à en informer la Photographe dès la commande. Dans ce cas, les retouches seront limitées aux corrections techniques nécessaires pour préserver l’œuvre originale, dans le respect des droits moraux de l’auteur.
3.3 Délais de réalisation:
La version finale sera livrée dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de la validation du Client.
3.4 Utilisation des photographies retouchées:
Sauf convention contraire expresse, le Client autorise la Photographe à utiliser les photographies retouchées, y compris les comparaisons avant/après, à des fins de promotion de ses services sur tous supports de communication (site internet, réseaux sociaux, etc.).
Si les photographies représentent des personnes identifiables, le Client s’engage à obtenir les autorisations nécessaires de ces personnes pour toute utilisation à des fins commerciales.
3.5 Confidentialité:
La Photographe s’engage à traiter les photographies du Client avec la plus stricte confidentialité.
Article 4 : Tarifs et modalités de paiement
4.1 Tarifs:
- Les tarifs de nos prestations sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI).
- Les tarifs sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Cependant, le tarif applicable à une commande est celui en vigueur au moment de sa validation.
- Des frais supplémentaires (déplacements, hébergement, etc.) peuvent être facturés et seront repris dans le devis.
4.2 Modalités de paiement:
- Acompte: Un acompte de 30% du montant total de la commande est exigé pour confirmer la réservation. Pour les collaborations, cet acompte peut être porté à 50%.
Solde: Le solde est payable 48h avant la prestation .Tout frais bancaire lié à un paiement depuis l'étranger est à la charge du client. Aucun escompte ne sera accordé pour un paiement comptant ou anticipé
- Modes de paiement acceptés: Nous acceptons les paiements par virement bancaire et PayPal.
4.3 Validation de la commande:
- La commande est considérée comme définitive à réception de l'acompte et de l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation peut se faire par voie électronique (morgane.cabanes@hotmail.com) ou par signature du devis.
- Le devis, valable 30 jours, détaille l'ensemble des prestations, les tarifs et les conditions de paiement.
4.4 Conséquences d'un non-paiement:
- En cas de non-paiement du solde dans les délais impartis, la livraison des fichiers retouchés sera suspendue jusqu'au règlement intégral de la facture.
- Passé un délai de 30 jours suivant la date de la prestation, sans régularisation de la situation, l'acompte versé pourra être conservé à titre d'indemnité forfaitaire.
4.5 Facturation:
- Une facture détaillée sera établie à l'issue de chaque prestation et remise au client par voie électronique.
Article 5 : Frais de déplacement :
Les frais de déplacement sont offerts pour toutes les prestations réalisées dans un rayon de 30 km autour de Nérondes (34).
Au-delà de cette zone, des frais kilométriques de 0,40 € par kilomètre seront facturés à partir de La Salvetat sur agout. Les éventuels frais de stationnement, de péage ou autres frais annexes seront à la charge du client. Une indemnité forfaitaire pourra également être demandée en fonction de la durée du déplacement et des temps d'attente.
Article 6 : Modification de la prestation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour, sauf si la prestation est déjà été réalisée en totalité ou en partie
Passé ce délai, toute annulation entraînera l'application des pénalités suivantes :
- Aucun remboursement de l'acompte
En cas de force majeure dûment justifiée (maladie, décès, accident, catastrophe naturelle, etc.), le client pourra annuler la prestation sans pénalité.
Article 7 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Only Art Photographie. Le photographe s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire artistique et technique pour réaliser les prestations conformément au contrat.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens. La qualité des images dépendra notamment de la collaboration du client (tenue, attitude, lieu, etc.).
Le client s’engage à :
- Suivre les instructions du photographe afin d’obtenir les meilleurs résultats.
- Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Le choix des angles, des cadrages, des lumières et plus généralement le style artistique des photographies relève de l’appréciation exclusive du photographe. Le client reconnaît que les photographies sont des œuvres originales protégées par le droit d’auteur et ne peut exiger de modifications substantielles allant à l’encontre de la vision artistique du photographe.
Article 8 : Obligations du client
Le client s'engage à :
- Respecter les horaires: Se présenter à l'heure convenue pour la séance photographique. Tout retard supérieur à 30 minutes pourra entraîner l'annulation de la séance sans remboursement de l'acompte.
- Fournir les autorisations nécessaires: Présenter une autorisation parentale si le client est mineur.
- Assurer la sécurité: Veiller à la sécurité des personnes et des animaux présents lors de la séance. Les enfants et les animaux restent sous la responsabilité exclusive de leurs accompagnateurs.
- Respecter le matériel: Prendre soin du matériel photographique mis à disposition. En cas de dommage, le client s'engage à prendre en charge le remboursement intégral du matériel endommagé.
- Interdire les accessoires dangereux: s'abstenir d'utiliser tout accessoire pouvant blesser l'animal (collier étrangleur, pique, électrique, éperon électrique, etc.).
- Respecter l'animal: Traiter son animal avec douceur et patience. Le photographe se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler la séance si l'animal semble souffrir ou si le comportement du propriétaire est jugé inapproprié.
- Informer le photographe: Informer le photographe de tout élément susceptible d'influencer le déroulement de la séance (nombre d'animaux, présence d'enfants en bas âge, etc.).
Article 9 : Post-traitement
Le post-traitement des images fait partie intégrante de la prestation photographique et est réalisé par le photographe selon son style artistique propre. Le photographe ne fournit pas les fichiers bruts.
Le post-traitement comprend un ensemble de manipulations numériques visant à optimiser l'image (ajustement de la colorimétrie, du contraste, de la luminosité, etc.). Le photographe se réserve le droit d'apporter toutes les modifications qu'il juge nécessaires pour obtenir un résultat esthétique et cohérent.
Toute demande de retouche supplémentaire de la part du client fera l'objet d'un devis complémentaire. Le photographe se réserve le droit de refuser toute demande qui ne serait pas compatible avec son style artistique ou qui nécessiterait un travail disproportionné.
Les fichiers numériques livrés par le photographe sont optimisés pour un affichage numérique standard. La qualité de l'affichage peut varier en fonction des caractéristiques de l'écran utilisé par le client. Le photographe ne saurait être tenu responsable des éventuelles différences de rendu.
Article 10 : Livraison des fichiers
Le Photographe s'engage à livrer les fichiers numériques retouchés dans un délai indicatif de 90 jours ouvrés à compter de la fin de la prestation. Ce délai est susceptible de varier en fonction de la charge de travail du Photographe.
Les fichiers seront mis à disposition du Client sur une galerie privée en ligne sécurisée, accessible via le lien suivant : [Insérer le lien de la galerie]. Un mot de passe unique sera communiqué au Client pour accéder à ses fichiers.
Les fichiers seront livrés au format JPEG, optimisés pour un affichage numérique sur écran. Les fichiers bruts et les fichiers originaux retouchés demeurent la propriété exclusive du Photographe et ne seront pas remis au Client.
Utilisation des fichiers :
Le Client est autorisé à utiliser les fichiers livrés pour un usage personnel et familial. Toute utilisation commerciale ou à des fins de publication requiert l'accord préalable écrit du Photographe.
Le Client s'engage à mentionner le nom du Photographe lors de toute utilisation publique des photographies, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Limitation de responsabilité :
Le Photographe ne saurait être tenu responsable des éventuels retards de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, panne informatique, etc.).
Article 11 : Durée de conservation et responsabilité
Une fois les fichiers numériques mis à la disposition du Client sur la galerie en ligne, il en devient responsable. Il est fortement recommandé au Client de procéder à une sauvegarde complète des fichiers sur différents supports afin de prévenir toute perte éventuelle.
Le Photographe conserve une copie de sauvegarde des fichiers pendant une durée de trois mois à compter de la date de livraison. Passé ce délai, le Photographe se dégage de toute obligation de conservation et ne pourra être tenu responsable de la perte ou de la détérioration des fichiers.
En cas de besoin, le Client peut solliciter une nouvelle copie des fichiers dans un délai de [préciser le délai] mois suivant la livraison initiale.
Article 12 : Responsabilités
12.1 Conditions météorologiques
En cas de conditions météorologiques rendant impossible ou dangereuse la réalisation de la prestation en extérieur (orage, tempête, neige abondante, etc.), la séance pourra être reportée à une date ultérieure sans frais supplémentaires. Aucun remboursement ne sera effectué.
12.2 Force majeure
Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution de la prestation (catastrophe naturelle, pandémie, grève, etc.). En cas de force majeure, le Photographe est dispensé de toute responsabilité. La prestation pourra être annulée ou reportée. Les sommes versées seront alors remboursées, sans qu'il puisse être réclamé de dommages et intérêts.
12.3 Maladie du photographe
En cas de maladie du Photographe l'empêchant d'assurer la prestation, celle-ci sera reportée à une date ultérieure ou annulée. Les sommes versées seront alors remboursées, sans qu'il puisse être réclamé de dommages et intérêts.
12.4 Problèmes techniques et accidents
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d'accident survenant pendant la prestation, empêchant le Photographe de remettre les photographies commandées, le Client sera intégralement remboursé. Le Photographe ne pourra être tenu responsable d'aucun dommage indirect ou immatériel.
12.5 Perte ou détérioration des fichiers
En cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques avant leur livraison au Client, pour quelque cause que ce soit (incendie, vol, etc.), le Photographe s'engage à tout mettre en œuvre pour récupérer les fichiers. À défaut, le Client sera intégralement remboursé.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées par le Photographe constituent des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur en vertu de l'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Droits du photographe:
- Propriété exclusive: Le Photographe conserve la propriété exclusive de toutes les photographies, y compris les droits d'auteur.
- Utilisation commerciale: Toute utilisation commerciale des photographies (publicité, vente, etc.) est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable du Photographe.
- Attribution: Le Client s'engage à mentionner le nom du Photographe lors de toute utilisation des photographies, y compris sur les réseaux sociaux.
- Intégrité de l'œuvre: Le Client s'engage à respecter l'intégrité des photographies et à ne pas les modifier de manière à porter atteinte à la réputation du Photographe ou à en dénaturer le caractère.
Droits du client:
- Usage personnel: Le Client est autorisé à utiliser les photographies à des fins strictement personnelles et familiales, sous réserve de respecter les droits du Photographe.
- Impression: Le Client peut imprimer les photographies pour un usage personnel.
Conditions d'utilisation professionnelle:
Toute utilisation professionnelle des photographies (publication, diffusion, etc.) nécessite l'obtention d'une autorisation écrite préalable du Photographe. Les conditions d'utilisation et les tarifs seront définis par avenant au présent contrat.
Sanctions:
Toute utilisation non autorisée des photographies constitue une contrefaçon et pourra entraîner des poursuites judiciaires civiles et pénales (article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, et est passible, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300.000€ d'amende).
Article 14 : Droit à l'image
Le Photographe se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées lors de la séance à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, publications, etc.).
Droit d'opposition :
Le Client peut s'opposer à l'utilisation de son image à des fins commerciales en en informant expressément le Photographe par écrit (courriel, lettre recommandée avec accusé de réception) avant la signature du présent contrat. À défaut de mention contraire, le Client autorise expressément le Photographe à utiliser son image.
Conditions d'utilisation :
- Anonymat: Le Photographe s'engage à ne pas divulguer l'identité du Client de manière à porter atteinte à sa vie privée.
- Respect de l'image: Le Photographe s'engage à utiliser les photographies de manière à préserver l'image et la réputation du Client.
- Droit à l'oubli: Le Client peut à tout moment demander au Photographe de retirer les photographies le concernant de ses supports de communication.
Modification des photographies:
Le Photographe se réserve le droit d'apporter des modifications aux photographies à des fins de présentation ou de composition, à condition de ne pas en altérer le sens général ni porter atteinte à l'honneur et à la réputation des personnes représentées.
Article 15 : Protection des données personnelles
Les informations personnelles collectées dans le cadre de la présente prestation (nom, prénom, coordonnées, etc.) sont traitées de manière confidentielle et sécurisée par le Photographe. Ces données sont nécessaires à la gestion de la relation client, à la réalisation de la prestation et à la facturation.
Finalités du traitement:
Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes :
- Gestion de la relation client (devis, contrat, facturation) ;
- Réalisation de la prestation photographique ;
- Archivage des données à des fins administratives et comptables.
Destinataires des données:
Les données collectées sont destinées à l'usage exclusif du Photographe. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni communiquées à des tiers, sauf obligation légale ou judiciaire.
Durée de conservation:
Les données sont conservées pendant une durée de [préciser la durée, par exemple : cinq ans] à compter de la dernière interaction avec le client.
Droits des personnes concernées:
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants :
- Droit d'accès: Le Client peut accéder à ses données personnelles et obtenir une copie.
- Droit de rectification: Le Client peut demander la rectification de ses données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement: Le Client peut demander l'effacement de ses données, dans les limites prévues par la loi.
- Droit d'opposition: Le Client peut s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
- Droit à la limitation: Le Client peut demander la limitation du traitement de ses données.
- Droit à la portabilité: Le Client peut demander la portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits, le Client doit adresser une demande écrite au Photographe à l'adresse suivante : [7 rue des peupliers 18350 NERONDES].
Sécurité des données:
Le Photographe met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et protéger celles-ci contre tout traitement non autorisé ou illégal, ainsi que contre toute perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Article 16 : Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles qu'elles régissent sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation des présentes conditions générales de vente, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de commerce de Bourges
Clause de sauvegarde : Dans l'hypothèse où l'une quelconque des stipulations du présent contrat serait déclarée nulle ou inopposable par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée
Clause de médiation : Les parties conviennent de rechercher en priorité une solution amiable à tout litige pouvant naître de l'exécution du présent contrat. À défaut d'accord amiable dans un délai de [nombre] jours à compter de la notification de la demande de l'une des parties, les parties s'engagent à soumettre le litige à un médiateur.